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Location / Gestion Pack 1 - LA LOI DU 6 JUILLET 1989 MODIFIEE ALUR

LE CADRE JURIDIQUE DE LA LOCATION / GESTION

Ce Pack valide 14 heures de formation obligatoire Loi ALUR dont 2 heures de déontologie

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Objectifs

  • Elaborer le contrat de location d’un logement à usage d’habitation principale
  • Bien se conformer aux clauses et annexes du bail
  • Eviter les erreurs lors de la réception et de l’envoi du congé
  • Maîtriser le cadre juridique de l’exercice de la responsabilité professionnelle

Programme

  • Forme et signature du bail
  • L’encadrement des clauses et des annexes du bail
  • Le congé du bail
  • Déontologie : La responsabilité civile du professionnel de l’immobilier.