LE CADRE JURIDIQUE DE LA LOCATION / GESTION
Ce Pack valide 14 heures de formation obligatoire Loi ALUR
dont
- 2 heures de déontologie de l’immobilier
- 2 heures de formation à la non-discrimination dans l’accès au logement
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Objectifs
- Elaborer le contrat de location d’un logement à usage d’habitation principale
- Bien se conformer aux clauses et annexes du bail
- Eviter les erreurs lors de la réception et de l’envoi du congé
- Maîtriser le cadre juridique de l’exercice de la responsabilité professionnelle
- Informer les bailleurs sur les dispositions légales en matière de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement locatif
Programme
- Forme et signature du bail
- L’encadrement des clauses et des annexes du bail
- Le congé du bail
- Déontologie : La responsabilité civile du professionnel de l’immobilier
- Formation à la non-discrimination dans l’accès au logement : Les discriminations dans l’accès au logement locatif.