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Location / Gestion Pack 1 - LA LOI DU 6 JUILLET 1989 MODIFIEE ALUR

LE CADRE JURIDIQUE DE LA LOCATION / GESTION

Ce Pack valide 14 heures de formation obligatoire Loi ALUR
dont

  • 2 heures de déontologie de l’immobilier
  • 2 heures de formation à la non-discrimination dans l’accès au logement

En savoir plus

Objectifs

  • Elaborer le contrat de location d’un logement à usage d’habitation principale
  • Bien se conformer aux clauses et annexes du bail
  • Eviter les erreurs lors de la réception et de l’envoi du congé
  • Maîtriser le cadre juridique de l’exercice de la responsabilité professionnelle
  • Informer les bailleurs sur les dispositions légales en matière de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement locatif

Programme

  • Forme et signature du bail
  • L’encadrement des clauses et des annexes du bail
  • Le congé du bail
  • Déontologie : La responsabilité civile du professionnel de l’immobilier
  • Formation à la non-discrimination dans l’accès au logement : Les discriminations dans l’accès au logement locatif.