Pack DÉONTOLOGIE DE L'IMMOBILIER (1)
Ce Pack valide, dans le cadre de la formation obligatoire Loi ALUR :
- 14 heures de déontologie
- 2 heures de formation à la non-discrimination dans l’accès au logement
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Objectifs
- Maîtriser le cadre juridique de l’exercice de la responsabilité professionnelle
- Anticiper les éventuelles sources d'infractions pour les éviter
- Déceler les comportements suspects lors d’une transaction et appliquer les mesures de signalement conformes aux règles prudentielles édictées par la loi
- Analyser la conformité d’un contrat et connaître les sanctions encourues en cas d’infraction
- Prévenir les attitudes discriminatoires possibles en matière de sélection des candidats locataires.
- Informer les bailleurs sur les dispositions légales en matière de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement locatif.
Programme
- Déontologie de l’immobilier : La responsabilité civile du professionnel de l’immobilier
- Déontologie de l’immobilier : La responsabilité pénale du professionnel de l’immobilier
- Déontologie de l’immobilier : La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : le dispositif TRACFIN
- Le droit des contrats
- Formation à la non-discrimination dans l’accès au logement : Les discriminations dans l’accès au logement locatif