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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation « e-learning » correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé mis en place par SUPTERTIAIRE à partir du site Internet www.suptertiaire.com

1. Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur www.suptertiaire.com pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SUPTERTIAIRE, prévaloir sur ces conditions générales de vente. SUPTERTIAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

2. Commande

En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « valider votre commande » et « j’accepte les CGV»), le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

3. Les documents légaux

Les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, SUPTERTIAIRE établit :

  • Une attestation d’entrée en formation lors de la 1ère connexion
  • Une attestation de suivi, de durée et de niveau de réussite du parcours formation En cas de demande prise en charge de la formation il sera fourni en sus
  • Un devis valant convention de formation

4. Tarifs, facturation et modes de règlement

es tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet https://suptertiaire.elmg.net/ets . SUPTERTIAIRE se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. La facture est adressée à l’issue de la formation à l’établissement payeur dont les coordonnées figurent sur le fichier d’inscription, à l’exclusion des OPCA, la subrogation n’est pas acceptée. Toute formation commencée est due en totalité.

Les modes de règlement sont les suivants :

Pour un accès immédiat :

  • Règlement par carte bancaire sur le site sécurisé PAYPAL

Pour un accès différé :

  • Soit par virement DELUBAC BIC : DELUFR22XXX IBAN : FR76 1287 9000 0100 2211 3188 555
  • Soit par chèque libellé à l’ordre SUPTERTIAIRE, adressé accompagné de la facture pro forma imprimée, avec ouverture du compte à réception du paiement.

SUPTERTIAIRE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5. Accès au service

L’accès au site e-learning SUPTERTIAIRE https://suptertiaire.elmg.net est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté SUPTERTIAIRE. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de SUPTERTIAIRE, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à foad@suptertiaire.com du lundi au vendredi.

6. Modalités de mise à disposition des services de formation

La mise à disposition est effectuée par l’envoi au client, sur la boite mail renseignée, d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui permettent d'accéder à son service sur la plate-forme de téléformation https://suptertiaire.elmg.net

Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.

Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels.

Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit. Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.

Les séances de tutorat synchrone (classes virtuelles à une date une heure indiquée par le formateur/tuteur) qui sont associées à certaines formations en e-learning (module complet ou titre complet) sont incluses dans le prix de la formation.

L’empêchement ou report du tutorat synchrone ne feront donc l’objet d’aucune compensation financière ni être le sujet d’une demande d’annulation de la formation.

siège : 32, Rue de Paradis - 75010 PARIS Téléphone : 01.42.47.12.12 - Fax : 01.42.47.82.37 - www.suptertiaire-immobilier.fr SUPTERTIAIRE est une enseigne de G.C.A.F. S.A.R.L. au capital de 169.760 € - R.C.S. Paris B 399 609 056 – NAF 8559 B

Enregistrement Formation Professionnelle N°11754593975 Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé Technique

7. Pré-requis techniques

Le Client est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site https://suptertiaire.elmg.net et à sa plate-forme de formation pour pouvoir s’inscrire et en faire usage. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose d’une connexion Internet haut débit (type ADSL), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipés d’une sortie audio et d’un clavier.

8. Règles d'usage de l'Internet

Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Notamment le client reconnaît :

  • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
  • que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter...),
  • qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
  • qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, SUPTERTIAIRE n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site. 9. Validité des échanges électroniques Les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, le client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

10. Validité contractuelle des informations

Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. SUPTERTIAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

11. Propriété intellectuelle des contenus

Par l’accès au site www.suptertiaire.com, SUPTERTIAIRE consent au client qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser. L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

12. Non-validité partielle

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureraient pas moins valables.

13. Non-renonciation

Le fait par SUPTERTIAIRE de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l'obligation en cause.

14. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels SUPTERTIAIRE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande au SUPTERTIAIRE service FOAD 32 rue de Paradis 75010 Paris - France. Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par le client à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à SUPTERTIAIRE pour obtenir une solution amiable.

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

16. Attribution de compétence

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GCAF SUPTERTIAIRE.